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Vérification des antécédents criminels des immigrants sans papiers avant libération.

De nouvelles règles exigent que le Département de la Sécurité intérieure effectue des vérifications des antécédents criminels des personnes entrées illégalement aux États-Unis avant leur libération. Cela vise à renforcer la sécurité publique en identifiant les individus ayant des antécédents criminels, tant aux États-Unis que dans leur pays d'origine.
Points clés
Vérifications obligatoires des antécédents criminels pour les personnes entrées illégalement aux États-Unis avant leur libération.
Les vérifications incluent les bases de données aux États-Unis, dans le pays d'origine et les pays de transit.
Les individus ayant des accusations graves, des condamnations ou des affiliations à des gangs ne seront pas libérés.
Exigence d'examen et de certification des bases de données criminelles étrangères pour leur fiabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3504
Parrain : Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Americans from Foreign Criminals Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3504.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérifications obligatoires des antécédents criminels pour les personnes entrées illégalement aux États-Unis avant leur libération.
  • Les vérifications incluent les bases de données aux États-Unis, dans le pays d'origine et les pays de transit.
  • Les individus ayant des accusations graves, des condamnations ou des affiliations à des gangs ne seront pas libérés.
  • Exigence d'examen et de certification des bases de données criminelles étrangères pour leur fiabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice