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Protection des décorations militaires : limites à la révocation

Ce projet de loi vise à protéger les décorations militaires contre leur révocation après 10 ans à compter de leur attribution. Cela signifie que les militaires décorés peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs mérites ne seront pas facilement invalidés. Les exceptions ne s'appliquent que si la décoration a été attribuée sur la base d'une fraude ou si la personne est interdite d'inhumation dans un cimetière national.
Points clés
Les décorations militaires ne peuvent pas être révoquées après 10 ans à compter de leur attribution.
Les exceptions incluent la fraude lors de l'attribution ou l'interdiction d'inhumation dans un cimetière national.
La loi vise à apporter plus de certitude et de stabilité aux personnes honorées pour leur service militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3507
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Cancel Culture from Degrading Honor Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les décorations militaires ne peuvent pas être révoquées après 10 ans à compter de leur attribution.
  • Les exceptions incluent la fraude lors de l'attribution ou l'interdiction d'inhumation dans un cimetière national.
  • La loi vise à apporter plus de certitude et de stabilité aux personnes honorées pour leur service militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice