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Protection de la vie privée numérique : Fin des exigences de déchiffrement des données.

Cette loi vise à protéger votre vie privée numérique en empêchant les autorités étatiques et locales d'exiger des entreprises qu'elles créent des vulnérabilités de sécurité dans les produits ou services qui pourraient permettre la surveillance. Cela signifie que les fabricants de logiciels et de matériel ne seront pas contraints de concevoir leurs produits pour permettre l'accès à vos données chiffrées, améliorant ainsi votre sécurité en ligne.
Points clés
Les autorités étatiques et locales ne peuvent pas exiger des entreprises qu'elles créent des fonctions spéciales permettant la surveillance des utilisateurs.
Les entreprises ne seront pas contraintes d'avoir la capacité de déchiffrer vos données, renforçant ainsi votre vie privée.
Interdit de bloquer la vente de produits ou services simplement parce qu'ils utilisent un chiffrement fort.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3520
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ENCRYPT Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3520.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités étatiques et locales ne peuvent pas exiger des entreprises qu'elles créent des fonctions spéciales permettant la surveillance des utilisateurs.
  • Les entreprises ne seront pas contraintes d'avoir la capacité de déchiffrer vos données, renforçant ainsi votre vie privée.
  • Interdit de bloquer la vente de produits ou services simplement parce qu'ils utilisent un chiffrement fort.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Sécurité