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Peines plus sévères pour les récidives d'entrée illégale aux États-Unis

Ce projet de loi introduit de nouvelles peines de prison plus strictes pour les personnes qui sont entrées illégalement aux États-Unis, ont été expulsées, puis sont rentrées illégalement. Ces personnes peuvent s'attendre à au moins cinq ans de prison, les peines pour d'autres crimes étant purgées consécutivement après la peine pour entrée illégale. L'objectif est de durcir les conséquences pour les récidivistes en matière d'immigration.
Points clés
Introduction d'une peine minimale obligatoire de cinq ans de prison pour la réentrée illégale aux États-Unis après une expulsion.
Les peines pour d'autres crimes seront purgées consécutivement après la peine pour entrée illégale.
La peine s'applique à chaque entrée illégale ultérieure aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3530
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegal Immigration Penalty Enhancement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une peine minimale obligatoire de cinq ans de prison pour la réentrée illégale aux États-Unis après une expulsion.
  • Les peines pour d'autres crimes seront purgées consécutivement après la peine pour entrée illégale.
  • La peine s'applique à chaque entrée illégale ultérieure aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité