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Consultations gratuites chez le médecin généraliste et le spécialiste en santé mentale

Cette nouvelle loi vise à garantir aux citoyens l'accès à trois consultations gratuites chez le médecin généraliste et trois consultations gratuites chez un spécialiste en santé mentale par an. Cela signifie que les régimes d'assurance maladie ne pourront pas facturer de frais supplémentaires pour ces consultations, ce qui pourrait réduire les coûts des soins de santé pour de nombreuses personnes. Ces changements devraient entrer en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.
Points clés
Les assureurs maladie ne pourront pas facturer les 3 premières consultations chez le médecin généraliste par an.
Les assureurs maladie ne pourront pas facturer les 3 premières consultations chez un spécialiste en santé mentale par an.
Ces consultations auront les mêmes limitations de traitement et taux de remboursement que les autres consultations couvertes par le régime d'assurance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3550
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Primary and Behavioral Health Care Access Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs maladie ne pourront pas facturer les 3 premières consultations chez le médecin généraliste par an.
  • Les assureurs maladie ne pourront pas facturer les 3 premières consultations chez un spécialiste en santé mentale par an.
  • Ces consultations auront les mêmes limitations de traitement et taux de remboursement que les autres consultations couvertes par le régime d'assurance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé