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Contrôle accru des subventions aux restaurants : prévenir le gaspillage et la fraude

De nouvelles règles visent à renforcer la supervision des subventions aux restaurants afin de prévenir le gaspillage et la fraude. Cela signifie que les fonds alloués pour soutenir l'industrie de la restauration seront dépensés de manière plus responsable, ce qui pourrait conduire à une meilleure utilisation des fonds publics.
Points clés
Exigences obligatoires pour les demandeurs de subventions afin de réduire le risque de fraude.
L'administrateur doit soumettre un plan de surveillance et d'audit des subventions et rendre compte régulièrement des résultats.
Les rapports incluront des informations sur les subventions approuvées, les fonds décaissés et les enquêtes en cours sur les irrégularités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3551
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2021-05-25