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Informations sur l'inscription électorale avec les baux et les prêts immobiliers

Ce projet de loi vise à simplifier l'inscription électorale pour les personnes bénéficiant d'une aide fédérale au logement ou demandant un prêt hypothécaire. Les citoyens recevront des informations claires sur la manière de s'inscrire pour voter et sur leurs droits de vote, ce qui pourrait augmenter leur participation aux élections.
Points clés
Les personnes louant un logement avec une aide fédérale ou demandant un prêt hypothécaire recevront un formulaire avec des informations sur l'inscription électorale.
Le formulaire sera disponible en anglais et dans les 10 langues étrangères les plus couramment parlées pour atteindre un large éventail de citoyens.
Les informations seront fournies avec les baux, les bons de logement ou les demandes de prêt hypothécaire, ce qui en facilitera l'accès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3555
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voters on the Move Registration Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3555.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes louant un logement avec une aide fédérale ou demandant un prêt hypothécaire recevront un formulaire avec des informations sur l'inscription électorale.
  • Le formulaire sera disponible en anglais et dans les 10 langues étrangères les plus couramment parlées pour atteindre un large éventail de citoyens.
  • Les informations seront fournies avec les baux, les bons de logement ou les demandes de prêt hypothécaire, ce qui en facilitera l'accès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 28 - 23.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier