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Interdiction de fonds fédéraux pour les clôtures du Capitole américain

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour la construction de clôtures permanentes autour du Capitole des États-Unis et pour le maintien des clôtures temporaires érigées après les événements du 6 janvier 2021. Cela signifie que les citoyens ne supporteront pas les coûts associés à de telles structures, et les barrières temporaires existantes seront retirées, ce qui pourrait affecter l'accessibilité et l'apparence de l'espace public autour du Capitole.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour l'installation de clôtures permanentes autour des bâtiments et terrains du Capitole.
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les clôtures temporaires installées après le 6 janvier 2021.
Exige le retrait des clôtures temporaires existantes autour du Capitole dans les 15 jours suivant la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3556
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-42]
Date de début : 2021-05-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds for the installation of fencing around the perimeter of the United States Capitol or the United States Capitol Grounds.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3556.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour l'installation de clôtures permanentes autour des bâtiments et terrains du Capitole.
  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les clôtures temporaires installées après le 6 janvier 2021.
  • Exige le retrait des clôtures temporaires existantes autour du Capitole dans les 15 jours suivant la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-42].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité