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Vérification des prestations fédérales pour les personnes de 105 ans et plus

De nouvelles règles exigent des agences fédérales qu'elles vérifient régulièrement si les personnes âgées de 105 ans et plus sont toujours éligibles aux prestations. Cela vise à garantir que les fonds publics ne sont versés qu'aux bénéficiaires éligibles. Ces changements entreront en vigueur à partir du 31 décembre 2022.
Points clés
Les agences fédérales vérifieront tous les six mois l'éligibilité aux prestations pour les personnes de 105 ans et plus.
L'objectif est de s'assurer que les prestations sont versées aux bons destinataires.
Les dispositions s'appliqueront aux paiements effectués à partir du 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_357
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct Federal departments and agencies to verify eligibility for Federal benefits for individuals 105 years of age or older, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales vérifieront tous les six mois l'éligibilité aux prestations pour les personnes de 105 ans et plus.
  • L'objectif est de s'assurer que les prestations sont versées aux bons destinataires.
  • Les dispositions s'appliqueront aux paiements effectués à partir du 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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