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Loi sur la prévention des expulsions: Aide juridique et base de données nationale

Cette loi vise à aider les personnes menacées d'expulsion en leur offrant un accès à une assistance juridique gratuite. De plus, une base de données nationale sera créée pour recueillir des informations sur les expulsions, permettant une meilleure compréhension du problème et soutenant les mesures préventives. Cela donnera aux citoyens une meilleure chance de défendre leurs droits devant les tribunaux et d'éviter de perdre leur logement.
Points clés
Accès à l'aide juridique gratuite pour les personnes à faible revenu dans les affaires d'expulsion, augmentant leurs chances d'un procès équitable.
Création d'une base de données nationale sur les expulsions pour recueillir des informations détaillées sur les causes et les processus d'expulsion, y compris les actions illégales.
Financement pour les États et les gouvernements locaux afin d'embaucher des avocats spécialisés dans les affaires d'expulsion.
Étude sur l'impact du système juridique sur la protection des locataires contre l'expulsion, y compris le rôle de la représentation légale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3580
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2021-05-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eviction Prevention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès à l'aide juridique gratuite pour les personnes à faible revenu dans les affaires d'expulsion, augmentant leurs chances d'un procès équitable.
  • Création d'une base de données nationale sur les expulsions pour recueillir des informations détaillées sur les causes et les processus d'expulsion, y compris les actions illégales.
  • Financement pour les États et les gouvernements locaux afin d'embaucher des avocats spécialisés dans les affaires d'expulsion.
  • Étude sur l'impact du système juridique sur la protection des locataires contre l'expulsion, y compris le rôle de la représentation légale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Prestations