Prévention des pandémies: Nouvelles règles de déclaration des maladies et responsabilité des États.
Cette loi vise à améliorer la déclaration et la surveillance internationales des nouveaux virus et maladies afin de mieux protéger les citoyens contre de futures pandémies. Elle établit un système d'évaluation des pays en fonction de leur capacité à signaler rapidement les menaces sanitaires, ce qui peut avoir un impact sur la sécurité sanitaire mondiale et les voyages internationaux. Les pays qui ne respectent pas les exigences peuvent faire face à diverses conséquences, y compris des restrictions dans leurs relations avec les États-Unis.
Points clés
Création de listes de pays (Niveau 1, 2, 3) évaluant leur capacité à signaler rapidement les nouvelles maladies, ce qui affecte la sécurité sanitaire mondiale.
Le président américain peut prendre des mesures contre les pays non conformes, y compris la limitation de l'aide, des échanges scientifiques ou culturels, et le blocage des prêts et du commerce.
La loi permet de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour des dommages causés par la dissimulation intentionnelle d'informations sur les pandémies, ce qui pourrait affecter l'indemnisation des victimes.
Possibilité d'imposer des sanctions aux fonctionnaires étrangers responsables de la dissimulation d'informations sur les menaces sanitaires, ce qui peut affecter leur entrée aux États-Unis et l'accès à leurs biens.
Collaboration avec le G-20 et l'ONU pour enquêter sur la réponse mondiale au COVID-19 et interdire les marchés d'animaux insalubres (marchés humides) afin de réduire le risque de futures pandémies.
Expiré
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