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Loi sur la flexibilité du travail: Nouveaux droits des employés, devoirs des employeurs

Cette loi accorde aux employés le droit de demander des aménagements de travail flexibles, tels que des changements d'heures, de lieu ou d'horaire. Les employeurs sont tenus d'examiner ces demandes et de motiver tout refus. L'objectif est d'aider les individus à concilier vie professionnelle et vie privée, améliorant potentiellement le bien-être et la productivité.
Points clés
Les employés peuvent demander des changements d'heures, de lieu de travail ou d'horaire.
Les employeurs doivent examiner les demandes et fournir des raisons écrites en cas de refus.
La loi protège les employés contre la discrimination pour avoir demandé des aménagements flexibles.
Les employeurs doivent informer les employés de leurs droits en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3610
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-05-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flexibility for Working Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3610.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent demander des changements d'heures, de lieu de travail ou d'horaire.
  • Les employeurs doivent examiner les demandes et fournir des raisons écrites en cas de refus.
  • La loi protège les employés contre la discrimination pour avoir demandé des aménagements flexibles.
  • Les employeurs doivent informer les employés de leurs droits en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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