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Surveillance des fonds de garde d'enfants du plan de sauvetage

Cette loi vise à garantir que l'argent alloué à la garde d'enfants dans le cadre du plan de sauvetage est dépensé correctement. Cela signifie que le gouvernement vérifiera si ces fonds vont là où ils devraient, soutenant la stabilité des établissements de garde d'enfants et empêchant les doubles financements. Cela donne aux parents une plus grande assurance que les programmes de soutien à la garde d'enfants fonctionnent efficacement.
Points clés
Surveillance accrue des dépenses des fonds de garde d'enfants pour prévenir les abus.
Assurer que les prestataires de garde d'enfants ne reçoivent pas de soutien en double de différents programmes gouvernementaux.
Exigence de publication des rapports d'examen de conformité d'ici 2026, augmentant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3615
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2]
Date de début : 2021-05-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Care Funds Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Surveillance accrue des dépenses des fonds de garde d'enfants pour prévenir les abus.
  • Assurer que les prestataires de garde d'enfants ne reçoivent pas de soutien en double de différents programmes gouvernementaux.
  • Exigence de publication des rapports d'examen de conformité d'ici 2026, augmentant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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