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Protection des taxes de vente générales des États et locales

Cette loi clarifie l'utilisation des taxes de vente générales des États et locales. Ces changements visent à garantir que les taxes de vente générales ne sont pas soumises aux mêmes restrictions que d'autres taxes spécifiques, ce qui pourrait affecter le financement des services publics locaux.
Points clés
Clarifie que les taxes de vente générales des États et des localités ne sont pas soumises aux mêmes règles que d'autres taxes plus spécifiques.
Cela pourrait donner plus de flexibilité aux autorités locales pour dépenser l'argent des taxes de vente générales à diverses fins publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3618
Parrain : Rep. Napolitano, Grace F. [D-CA-32]
Date de début : 2021-05-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State and Local General Sales Tax Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3618.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarifie que les taxes de vente générales des États et des localités ne sont pas soumises aux mêmes règles que d'autres taxes plus spécifiques.
  • Cela pourrait donner plus de flexibilité aux autorités locales pour dépenser l'argent des taxes de vente générales à diverses fins publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Napolitano, Grace F. [D-CA-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local