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Interdiction d'importer des agrumes chinois : Protection des producteurs américains.

Une nouvelle loi interdit l'importation d'agrumes frais produits commercialement et provenant de Chine. Cela vise à protéger les producteurs d'agrumes nationaux. L'interdiction prendra effet 90 jours après la promulgation de la loi, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains produits agrumes sur le marché.
Points clés
À partir de 90 jours après la promulgation, les agrumes frais de Chine ne pourront plus être importés aux États-Unis.
L'objectif est de soutenir et de protéger les producteurs d'agrumes américains contre la concurrence étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_362
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

U.S. Citrus Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_362.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de 90 jours après la promulgation, les agrumes frais de Chine ne pourront plus être importés aux États-Unis.
  • L'objectif est de soutenir et de protéger les producteurs d'agrumes américains contre la concurrence étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Économie