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Fin de la Loi sur les Ennemis Étrangers : Traitement Égal pour Tous

Cette loi abroge des dispositions obsolètes qui permettaient la détention et l'expulsion de non-citoyens en temps de guerre sans procédure régulière. Cela signifie que toutes les personnes aux États-Unis seront traitées selon les principes fondamentaux de justice, quelle que soit leur origine, même en période difficile. Cela renforce la sécurité juridique et protège contre les décisions arbitraires.
Points clés
Abrogation des dispositions permettant la détention et l'expulsion de non-citoyens en temps de guerre sans procédure régulière.
Renforcement des protections juridiques pour toutes les personnes aux États-Unis, quelle que soit leur citoyenneté.
Garantie que le gouvernement ne pourra pas agir arbitrairement contre les non-citoyens en situation de crise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3621
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2021-05-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Neighbors Not Enemies Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3621.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation des dispositions permettant la détention et l'expulsion de non-citoyens en temps de guerre sans procédure régulière.
  • Renforcement des protections juridiques pour toutes les personnes aux États-Unis, quelle que soit leur citoyenneté.
  • Garantie que le gouvernement ne pourra pas agir arbitrairement contre les non-citoyens en situation de crise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité