Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 363.
Fin des exonérations fiscales pour les ligues sportives professionnelles
Ce projet de loi vise à modifier les lois fiscales afin que les ligues sportives professionnelles, telles que la LNH et le PGA Tour, ne puissent plus bénéficier du statut d'exonération fiscale réservé aux organisations à but non lucratif. Cela signifie que ces ligues devront payer des impôts comme des entreprises ordinaires, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs finances et potentiellement sur le prix des billets ou l'accessibilité des événements.
Points clés
Les ligues sportives professionnelles dont les recettes brutes annuelles dépassent 10 millions de dollars perdront leur statut d'exonération fiscale.
Les changements affectent des ligues telles que la LNH, le PGA Tour et la LPGA, qui étaient auparavant traitées comme des organisations à but non lucratif.
La loi s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Statut:
Expiré
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