Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3633.
Allégements fiscaux pour l'infrastructure des véhicules zéro émission
De nouvelles réglementations facilitent le financement de la construction de stations de recharge et de ravitaillement pour les véhicules électriques et autres véhicules à zéro émission. En conséquence, les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande disponibilité de points de recharge, ce qui facilitera l'utilisation de voitures écologiques et contribuera à un air plus pur dans les villes.
Points clés
La loi introduit la possibilité d'obtenir des obligations spéciales exonérées d'impôt pour la construction d'infrastructures de véhicules à zéro émission, telles que les stations de recharge.
Cette infrastructure doit être accessible au grand public, accepter les paiements par carte de crédit et prendre en charge les véhicules de plusieurs fabricants.
Les dispositions couvrent également les mises à niveau des services publics et les connexions nécessaires au fonctionnement de ces stations.
Statut:
Expiré
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