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Transparence et Responsabilité Accrues pour les Syndicats

De nouvelles règles renforcent les exigences de divulgation financière pour les syndicats et leurs fiducies. Elles introduisent des sanctions financières pour le non-respect de la fourniture d'informations aux membres et pour les dépôts de rapports tardifs. La loi renforce également les protections pour les employés syndicaux qui signalent des fautes.
Points clés
Les syndicats doivent déposer des rapports financiers plus détaillés, y compris ceux concernant les fiducies.
Les membres des syndicats peuvent recevoir jusqu'à 250 dollars par jour si le syndicat refuse de fournir les informations financières requises.
Des sanctions financières allant jusqu'à 45 000 dollars sont introduites pour les rapports syndicaux tardifs ou incomplets.
Les employés syndicaux sont protégés contre le licenciement ou la discrimination pour avoir déposé des plaintes ou témoigné dans des affaires liées à cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3640
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-48]
Date de début : 2021-05-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Union Transparency and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les syndicats doivent déposer des rapports financiers plus détaillés, y compris ceux concernant les fiducies.
  • Les membres des syndicats peuvent recevoir jusqu'à 250 dollars par jour si le syndicat refuse de fournir les informations financières requises.
  • Des sanctions financières allant jusqu'à 45 000 dollars sont introduites pour les rapports syndicaux tardifs ou incomplets.
  • Les employés syndicaux sont protégés contre le licenciement ou la discrimination pour avoir déposé des plaintes ou témoigné dans des affaires liées à cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice