Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3640.
Transparence et Responsabilité Accrues pour les Syndicats
De nouvelles règles renforcent les exigences de divulgation financière pour les syndicats et leurs fiducies. Elles introduisent des sanctions financières pour le non-respect de la fourniture d'informations aux membres et pour les dépôts de rapports tardifs. La loi renforce également les protections pour les employés syndicaux qui signalent des fautes.
Points clés
Les syndicats doivent déposer des rapports financiers plus détaillés, y compris ceux concernant les fiducies.
Les membres des syndicats peuvent recevoir jusqu'à 250 dollars par jour si le syndicat refuse de fournir les informations financières requises.
Des sanctions financières allant jusqu'à 45 000 dollars sont introduites pour les rapports syndicaux tardifs ou incomplets.
Les employés syndicaux sont protégés contre le licenciement ou la discrimination pour avoir déposé des plaintes ou témoigné dans des affaires liées à cette loi.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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