Interdiction des contrats gouvernementaux avec les entreprises liées aux JO de Pékin
Cette loi vise à empêcher le gouvernement américain de conclure des contrats avec des entreprises ayant des activités commerciales avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Pékin 2022 ou le Comité international olympique. Cela signifie que ces entreprises ne pourront pas vendre leurs produits ou services aux agences gouvernementales, sauf si cela est jugé vital pour la sécurité nationale. L'objectif est d'exercer une pression sur les entités associées aux jeux de Pékin.
Points clés
Le gouvernement américain ne peut pas conclure de contrats ni acheter de produits auprès d'entreprises ayant des liens commerciaux avec les organisateurs des Jeux olympiques d'hiver de Pékin 2022 ou le Comité international olympique.
Cette interdiction s'applique aux contrats civils et de défense, avec des exceptions pour les intérêts de sécurité nationale.
Les entreprises ont 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour mettre fin à ces opérations commerciales afin d'éviter l'interdiction.
Ces dispositions prendront fin si les Jeux de 2022 ne se tiennent pas en Chine ou au plus tard le 30 septembre 2025.
Expiré
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