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Reconnaissance de la tribu Mono Lake Kutzadika'a : Droits, services et terres pour les Amérindiens.

Cette loi accorde la reconnaissance fédérale officielle à la tribu Mono Lake Kutzadika'a, ce qui signifie que les membres de la tribu auront accès aux services et avantages fédéraux, tels que les soins de santé. De plus, la loi prévoit la possibilité de placer des terres en fiducie pour la tribu, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement économique et le logement, et réaffirme leurs droits de chasse et de pêche sur les terres ancestrales.
Points clés
Reconnaissance fédérale officielle de la tribu Mono Lake Kutzadika'a, ouvrant la voie aux programmes de soutien fédéraux.
Les membres de la tribu auront accès aux services et avantages fédéraux, y compris les soins de santé, quel que soit le statut de la réserve.
Possibilité de placer des terres en fiducie pour la tribu, destinée à soutenir le gouvernement tribal, le développement économique et le logement.
Réaffirmation des droits de chasse et de pêche de la tribu sur les terres ancestrales fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3649
Parrain : Rep. Obernolte, Jay [R-CA-8]
Date de début : 2021-06-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mono Lake Kutzadikaa Tribe Recognition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Reconnaissance fédérale officielle de la tribu Mono Lake Kutzadika'a, ouvrant la voie aux programmes de soutien fédéraux.
  • Les membres de la tribu auront accès aux services et avantages fédéraux, y compris les soins de santé, quel que soit le statut de la réserve.
  • Possibilité de placer des terres en fiducie pour la tribu, destinée à soutenir le gouvernement tribal, le développement économique et le logement.
  • Réaffirmation des droits de chasse et de pêche de la tribu sur les terres ancestrales fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Obernolte, Jay [R-CA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Immobilier