arrow_back Retour à l'application

Reclassification du cannabis : assouplissement des réglementations fédérales

Ce projet de loi propose de déplacer le cannabis d'une liste de substances à haut risque vers une catégorie avec moins de restrictions. Cela signifie que les réglementations fédérales sur le cannabis pourraient devenir moins strictes, ce qui pourrait avoir un impact sur sa disponibilité et son statut juridique pour les citoyens.
Points clés
Le cannabis sera déplacé de l'Annexe I à l'Annexe III de la Loi sur les substances contrôlées.
Ce changement pourrait entraîner une réduction des peines et restrictions fédérales liées au cannabis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_365
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Marijuana 1-to-3 Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_365.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le cannabis sera déplacé de l'Annexe I à l'Annexe III de la Loi sur les substances contrôlées.
  • Ce changement pourrait entraîner une réduction des peines et restrictions fédérales liées au cannabis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé