Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3650.
Accès facilité aux soins post-hospitaliers pour les seniors
Cette loi facilite l'accès aux soins en établissement de soins infirmiers qualifiés pour les bénéficiaires de Medicare. Elle inclut le temps passé en observation à l'hôpital dans le calcul du séjour hospitalier de trois jours requis, ce qui était auparavant un obstacle pour de nombreux patients. Ce changement permettra à davantage de personnes de recevoir les soins nécessaires après leur sortie de l'hôpital.
Points clés
Le temps passé en observation à l'hôpital sera désormais comptabilisé dans le séjour hospitalier de trois jours requis pour la couverture des services d'établissement de soins infirmiers qualifiés (SNF) par Medicare.
Ce changement s'applique aux services d'observation à partir du 1er janvier 2021 et permet des recours pour les services terminés avant l'entrée en vigueur de la loi si le recours est déposé dans les 90 jours.
Statut:
Expiré
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