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Interdiction du financement fédéral pour les passeports sanitaires numériques

Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre, l'administration ou l'application de programmes liés aux passeports sanitaires numériques. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas soutenir les systèmes exigeant des citoyens de présenter une preuve numérique de vaccination, dans le but de protéger la vie privée et les libertés individuelles.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne pourra pas financer ni soutenir les programmes de passeports sanitaires numériques.
La loi vise à protéger la vie privée et les libertés des citoyens en empêchant les mandats fédéraux pour les preuves de vaccination numériques.
Un passeport sanitaire numérique est défini comme une documentation standardisée pour certifier l'historique de vaccination, à l'exclusion des dossiers de santé habituels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3660
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2021-06-01