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COVID-19: Libération anticipée et détention à domicile facilitées pour les détenus vulnérables

Cette loi vise à faciliter la libération anticipée de prison et le transfert en détention à domicile pour certains détenus, notamment les personnes âgées et malades, en raison de la pandémie de COVID-19. Elle raccourcit le délai d'attente pour l'examen des demandes de libération et de détention à domicile, et élargit la possibilité de révision judiciaire pour de tels cas. L'objectif est de réduire le risque de maladie dans les prisons et d'assurer un traitement plus humain.
Points clés
Réduction du délai d'attente pour les décisions de détention à domicile et de libération pour raisons humanitaires de 30 à 10 jours pendant la pandémie de COVID-19.
Les personnes âgées de 60 ans ou plus ou souffrant de problèmes de santé sous-jacents sont automatiquement considérées comme présentant un risque plus élevé de maladie grave due au COVID-19, les qualifiant pour une libération pour raisons humanitaires.
Les tribunaux peuvent désormais décider indépendamment du transfert des détenus âgés en détention à domicile, même si le Bureau des Prisons n'a pas pris de décision.
Modifie les règles concernant la durée minimale de peine purgée avant que les délinquants âgés non violents puissent demander la détention à domicile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3669
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-06-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Safer Detention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3669.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du délai d'attente pour les décisions de détention à domicile et de libération pour raisons humanitaires de 30 à 10 jours pendant la pandémie de COVID-19.
  • Les personnes âgées de 60 ans ou plus ou souffrant de problèmes de santé sous-jacents sont automatiquement considérées comme présentant un risque plus élevé de maladie grave due au COVID-19, les qualifiant pour une libération pour raisons humanitaires.
  • Les tribunaux peuvent désormais décider indépendamment du transfert des détenus âgés en détention à domicile, même si le Bureau des Prisons n'a pas pris de décision.
  • Modifie les règles concernant la durée minimale de peine purgée avant que les délinquants âgés non violents puissent demander la détention à domicile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé