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Protection des familles militaires : soutien aux personnes à charge transgenres

Ce projet de loi vise à étendre le soutien aux familles militaires en assurant de meilleurs soins médicaux et éducatifs aux personnes à charge transgenres. Il permet aux familles militaires d'éviter les déménagements vers des zones où le traitement de leurs enfants est restreint, améliorant ainsi leur qualité de vie et l'accès aux soins nécessaires.
Points clés
Les familles militaires avec des personnes à charge transgenres peuvent refuser un déménagement vers des zones où le traitement est restreint.
Si des lois restrictives sont promulguées après un déménagement, les familles peuvent demander un changement de lieu d'affectation.
La définition des besoins médicaux spéciaux inclut désormais la dysphorie de genre, garantissant l'accès à des soins appropriés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3672
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2021-06-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Armed Forces Trans­gen­der Dependent Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles militaires avec des personnes à charge transgenres peuvent refuser un déménagement vers des zones où le traitement est restreint.
  • Si des lois restrictives sont promulguées après un déménagement, les familles peuvent demander un changement de lieu d'affectation.
  • La définition des besoins médicaux spéciaux inclut désormais la dysphorie de genre, garantissant l'accès à des soins appropriés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Santé Sécurité