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Tests de dépistage de drogues pour les bénéficiaires d'aide sociale : Nouvelles règles

Ce projet de loi introduit des tests de dépistage de drogues obligatoires pour les personnes demandant des aides sociales, alimentaires et au logement. Ceux qui échouent ou refusent un test de dépistage peuvent perdre leur éligibilité à ces prestations pendant une période déterminée. L'objectif est de s'assurer que l'aide parvient à ceux qui en ont besoin et n'est pas utilisée pour des substances illégales.
Points clés
Exigence de tests de dépistage de drogues pour les adultes demandant l'aide sociale (TANF), alimentaire (SNAP) et au logement.
Les personnes ayant des antécédents d'arrestations liées à la drogue au cours des 5 dernières années doivent passer un test de dépistage.
Les personnes sans ces antécédents doivent subir un dépistage de l'abus de substances; si un risque élevé est identifié, un test de dépistage est requis.
Un résultat positif au test de dépistage entraîne la suspension des prestations pendant au moins 12 mois, jusqu'à la fin du traitement ou un test négatif.
Les coûts des tests et du dépistage sont couverts par l'État, non par le demandeur.
Le refus de se soumettre au test ou au dépistage entraîne le refus des prestations.
Le refus des prestations pour une personne n'affecte pas l'aide aux autres membres de la famille.
Les États qui ne mettent pas en œuvre ces règles peuvent subir une réduction de 15% des fonds fédéraux pour ces programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3678
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2021-06-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drug Testing for Welfare Recipients Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de tests de dépistage de drogues pour les adultes demandant l'aide sociale (TANF), alimentaire (SNAP) et au logement.
  • Les personnes ayant des antécédents d'arrestations liées à la drogue au cours des 5 dernières années doivent passer un test de dépistage.
  • Les personnes sans ces antécédents doivent subir un dépistage de l'abus de substances; si un risque élevé est identifié, un test de dépistage est requis.
  • Un résultat positif au test de dépistage entraîne la suspension des prestations pendant au moins 12 mois, jusqu'à la fin du traitement ou un test négatif.
  • Les coûts des tests et du dépistage sont couverts par l'État, non par le demandeur.
  • Le refus de se soumettre au test ou au dépistage entraîne le refus des prestations.
  • Le refus des prestations pour une personne n'affecte pas l'aide aux autres membres de la famille.
  • Les États qui ne mettent pas en œuvre ces règles peuvent subir une réduction de 15% des fonds fédéraux pour ces programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Oversight, and Department Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Famille