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Plus de logements abordables près des transports en commun

Cette loi facilite le transfert de terrains et de propriétés publiques inutilisés pour la construction de logements près des arrêts de transport en commun. L'objectif est d'augmenter le nombre de logements abordables, en particulier pour les personnes à faible revenu, et d'encourager l'utilisation des transports publics.
Points clés
Permet le transfert de propriétés publiques inutilisées à des fins de développement de logements.
Exige qu'au moins 40% des nouveaux logements soient abordables pour les personnes gagnant 60% ou moins du revenu médian de la région, dont 20% pour celles gagnant 30% ou moins.
Soutient le développement autour des transports en commun, réduisant potentiellement les temps de trajet et les coûts de transport pour les résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3680
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2021-06-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Affordable Housing Near Transit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3680.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le transfert de propriétés publiques inutilisées à des fins de développement de logements.
  • Exige qu'au moins 40% des nouveaux logements soient abordables pour les personnes gagnant 60% ou moins du revenu médian de la région, dont 20% pour celles gagnant 30% ou moins.
  • Soutient le développement autour des transports en commun, réduisant potentiellement les temps de trajet et les coûts de transport pour les résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Transports Investissements publics