arrow_back Retour à l'application

Interdiction des vérifications de crédit pour l'emploi

Ce projet de loi vise à interdire aux employeurs d'utiliser les vérifications de crédit des consommateurs pour les décisions d'embauche ou de licenciement. Cela signifie que votre solvabilité ne pourra pas être un motif de refus d'emploi, sauf si cela implique l'accès à des informations classifiées ou est légalement requis.
Points clés
Les employeurs ne pourront plus utiliser votre historique de crédit pour les décisions d'emploi.
Des exceptions s'appliquent pour les postes nécessitant un accès à des informations classifiées ou lorsque la loi l'exige.
Vous ne pourrez pas être refusé pour un emploi si vous ne consentez pas à une vérification de crédit, sauf pour les exceptions spécifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3697
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Employment for All Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne pourront plus utiliser votre historique de crédit pour les décisions d'emploi.
  • Des exceptions s'appliquent pour les postes nécessitant un accès à des informations classifiées ou lorsque la loi l'exige.
  • Vous ne pourrez pas être refusé pour un emploi si vous ne consentez pas à une vérification de crédit, sauf pour les exceptions spécifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice