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Fin des blocages prolongés aux passages à niveau : nouvelles règles et sanctions.

Cette loi fixe une limite de 10 minutes pour le blocage des passages à niveau par les trains, visant à réduire les temps d'attente pour les conducteurs et les piétons. Elle établit également une base de données où les citoyens peuvent signaler les passages bloqués, et les compagnies ferroviaires devront résoudre les problèmes récurrents. L'objectif est d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité, notamment pour les services d'urgence.
Points clés
Les trains ne peuvent pas bloquer les passages à niveau plus de 10 minutes, sauf circonstances exceptionnelles (ex: accident, panne).
Une base de données nationale sera créée pour le signalement public des passages bloqués.
Les compagnies ferroviaires devront enquêter et résoudre les problèmes de passages fréquemment bloqués.
Des sanctions financières sont prévues pour les transporteurs ferroviaires qui enfreignent la limite de 10 minutes, surtout si cela retarde les services d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3698
Parrain : Rep. Cooper, Jim [D-TN-5]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

D-BLOC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3698.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les trains ne peuvent pas bloquer les passages à niveau plus de 10 minutes, sauf circonstances exceptionnelles (ex: accident, panne).
  • Une base de données nationale sera créée pour le signalement public des passages bloqués.
  • Les compagnies ferroviaires devront enquêter et résoudre les problèmes de passages fréquemment bloqués.
  • Des sanctions financières sont prévues pour les transporteurs ferroviaires qui enfreignent la limite de 10 minutes, surtout si cela retarde les services d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cooper, Jim [D-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Sécurité