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Protection de l'intégrité des électeurs : Peines plus sévères pour le vote illégal

Cette loi vise à renforcer les réglementations concernant le vote aux élections fédérales par les personnes présentes illégalement aux États-Unis. Voter dans une telle situation sera traité comme un crime aggravé, pouvant entraîner la déportation. Ces changements visent à renforcer la sécurité et l'équité des processus électoraux.
Points clés
Le vote aux élections fédérales par des personnes présentes illégalement aux États-Unis devient un crime aggravé.
Les personnes présentes illégalement qui votent seront sujettes à la déportation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_37
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voter Integrity Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_37.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le vote aux élections fédérales par des personnes présentes illégalement aux États-Unis devient un crime aggravé.
  • Les personnes présentes illégalement qui votent seront sujettes à la déportation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration