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Protection de la vie privée de localisation : Pas de suivi sans mandat

Cette loi vise à protéger votre vie privée en empêchant les agences fédérales et locales de suivre votre localisation via des téléphones ou d'autres appareils sans mandat judiciaire. Cela signifie que vos données de localisation sont plus sûres, sauf en cas de menace imminente pour la vie ou de blessures graves, ce qui constitue une exception. Elle introduit un contrôle accru sur qui peut accéder à vos données de localisation et dans quelles circonstances.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas suivre votre localisation sans mandat judiciaire.
Les États et les gouvernements locaux doivent adopter des politiques similaires pour recevoir des subventions fédérales.
Une exception existe pour les menaces imminentes à la vie ou les blessures graves, nécessitant une notification au tribunal.
La loi ne s'applique pas à la surveillance du renseignement étranger.
Le gouvernement examinera régulièrement la conformité des agences à ces nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3707
Parrain : Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Trace Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3707.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas suivre votre localisation sans mandat judiciaire.
  • Les États et les gouvernements locaux doivent adopter des politiques similaires pour recevoir des subventions fédérales.
  • Une exception existe pour les menaces imminentes à la vie ou les blessures graves, nécessitant une notification au tribunal.
  • La loi ne s'applique pas à la surveillance du renseignement étranger.
  • Le gouvernement examinera régulièrement la conformité des agences à ces nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité