Preliminary Damage Assessment Improvement Act of 2021
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3709.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Katko, John [R-NY-24].
Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 545.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.