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Paiement de compensation à un médecin pour services Medicare impayés

Ce projet de loi autorise un paiement de plus de 39 000 dollars à un médecin californien, Robert Feiss, en compensation de services Medicare impayés de 2011 à 2013. Cet argent vise à corriger une erreur de classification qui l'a empêché de recevoir les paiements dus. Cela illustre comment les erreurs administratives peuvent impacter les finances des personnes fournissant des services publics.
Points clés
Le Dr Robert Feiss recevra 39 709,66 dollars du Trésor américain.
Le paiement compense les paiements impayés du programme d'incitation aux soins primaires de Medicare de 2011 à 2013 en raison d'une erreur de codage.
Cette somme règle entièrement toutes les réclamations que le Dr Feiss pourrait avoir contre les États-Unis concernant ces paiements.
Les honoraires d'avocat ou d'agent pour le recouvrement de cette somme sont limités à 10% du paiement total.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_371
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2021-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Robert Feiss.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_371.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Dr Robert Feiss recevra 39 709,66 dollars du Trésor américain.
  • Le paiement compense les paiements impayés du programme d'incitation aux soins primaires de Medicare de 2011 à 2013 en raison d'une erreur de codage.
  • Cette somme règle entièrement toutes les réclamations que le Dr Feiss pourrait avoir contre les États-Unis concernant ces paiements.
  • Les honoraires d'avocat ou d'agent pour le recouvrement de cette somme sont limités à 10% du paiement total.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Prestations