Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 371.
Paiement de compensation à un médecin pour services Medicare impayés
Ce projet de loi autorise un paiement de plus de 39 000 dollars à un médecin californien, Robert Feiss, en compensation de services Medicare impayés de 2011 à 2013. Cet argent vise à corriger une erreur de classification qui l'a empêché de recevoir les paiements dus. Cela illustre comment les erreurs administratives peuvent impacter les finances des personnes fournissant des services publics.
Points clés
Le Dr Robert Feiss recevra 39 709,66 dollars du Trésor américain.
Le paiement compense les paiements impayés du programme d'incitation aux soins primaires de Medicare de 2011 à 2013 en raison d'une erreur de codage.
Cette somme règle entièrement toutes les réclamations que le Dr Feiss pourrait avoir contre les États-Unis concernant ces paiements.
Les honoraires d'avocat ou d'agent pour le recouvrement de cette somme sont limités à 10% du paiement total.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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