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Sécurité et développement des véhicules autonomes : nouvelles règles et protection des données

Cette loi vise à réglementer la sécurité des véhicules hautement automatisés en établissant des normes fédérales et en limitant les réglementations spécifiques aux États. Elle impose des certifications d'évaluation de la sécurité, des plans de cybersécurité et de confidentialité pour les fabricants, et introduit de nouvelles exigences pour les systèmes d'alerte d'occupation des sièges arrière et les phares. L'objectif est d'assurer le déploiement sûr des nouvelles technologies sur les routes et de protéger les données personnelles des citoyens.
Points clés
Normes de sécurité fédérales pour les véhicules autonomes : Les États ne peuvent pas adopter leurs propres réglementations sur la conception et les performances des véhicules autonomes, sauf si elles sont identiques aux normes fédérales.
Certification de sécurité et plans de cybersécurité : Les fabricants de véhicules autonomes devront soumettre des certifications de sécurité et élaborer des plans de protection contre les cyberattaques.
Protection de la vie privée des données : Les fabricants doivent créer des plans de confidentialité pour la collecte, l'utilisation et le partage des données des propriétaires et des occupants des véhicules, avec des options de suppression des données.
Systèmes d'alerte d'occupation des sièges arrière : Les nouveaux véhicules de tourisme devront être équipés de systèmes d'alarme pour alerter les conducteurs de vérifier les sièges arrière après l'arrêt du moteur.
Facilitation des essais de véhicules autonomes : Les réglementations révisées facilitent les essais de véhicules autonomes tout en exigeant des fabricants qu'ils signalent les accidents.
Conseil consultatif sur les véhicules hautement automatisés : Un conseil consultatif sera créé pour aborder les questions de sécurité, d'accessibilité pour les personnes handicapées, de confidentialité et d'impact environnemental.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3711
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2021-06-04