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Remboursements de péage : Allègement pour les navetteurs près des ponts à péage.

Cette loi introduit la possibilité d'un remboursement de péage pour les personnes résidant à proximité et se rendant dans un quartier d'affaires central via un pont à péage. Cela vise à réduire la charge financière des conducteurs qui paient régulièrement des péages, à condition que le pont soit correctement entretenu.
Points clés
Permet un remboursement de péage pour les résidents traversant des ponts à péage vers les centres-villes.
Le remboursement est subordonné à une certification annuelle que l'installation à péage est correctement entretenue.
S'applique aux personnes dont les véhicules sont immatriculés dans la ville où elles se rendent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3715
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection Against Double Tolling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3715.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un remboursement de péage pour les résidents traversant des ponts à péage vers les centres-villes.
  • Le remboursement est subordonné à une certification annuelle que l'installation à péage est correctement entretenue.
  • S'applique aux personnes dont les véhicules sont immatriculés dans la ville où elles se rendent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Impôts