Limitation de l'aide financière aux entreprises publiques de certains pays
De nouvelles règles limitent l'utilisation des fonds publics pour les entreprises détenues ou contrôlées par des gouvernements de pays identifiés comme des économies non marchandes, violant les lois commerciales ou sous surveillance américaine. Cela vise à protéger les entreprises et les emplois américains de la concurrence déloyale, influençant indirectement la stabilité économique et la disponibilité des produits.
Points clés
Les fonds du gouvernement américain ne seront pas utilisés pour des contrats, subventions ou prêts à des entreprises liées à des gouvernements de pays à économie non marchande.
Cela s'applique aux pays identifiés pour des violations de la propriété intellectuelle ou sous surveillance commerciale spéciale des États-Unis.
L'objectif est de promouvoir une concurrence équitable et de protéger les intérêts économiques américains.
Statut:
Expiré
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