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Loi sur le statut de résident permanent pour Alirio Palacios Gamez et autres

Cette loi accorde à trois personnes spécifiques – Alirio Palacios Gamez, Hilda Veronica Ramirez Mendez et Jayro Ivan Juarez Ramirez – le droit de demander le statut de résident permanent aux États-Unis. Cela signifie qu'ils peuvent vivre et travailler légalement aux États-Unis, et tous les obstacles juridiques antérieurs dans leurs dossiers seront levés. La loi n'affecte pas les règles générales d'immigration pour les autres citoyens.
Points clés
Trois personnes spécifiques ont la possibilité de demander le statut de résident permanent aux États-Unis.
Tous les obstacles antérieurs à leur séjour légal ou à leur entrée aux États-Unis sont levés.
Ils doivent déposer une demande et payer les frais dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
La loi n'accorde aucun droit d'immigration spécial à leurs proches parents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_372
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35]
Date de début : 2021-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Alirio Palacios Gamez, Hilda Veronica Ramirez Mendez, and Jayro Ivan Juarez Ramirez.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_372.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Trois personnes spécifiques ont la possibilité de demander le statut de résident permanent aux États-Unis.
  • Tous les obstacles antérieurs à leur séjour légal ou à leur entrée aux États-Unis sont levés.
  • Ils doivent déposer une demande et payer les frais dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • La loi n'accorde aucun droit d'immigration spécial à leurs proches parents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice