TITRE LÉGAL OFFICIEL
Consumer Safety Technology Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3723.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) lancera un programme pilote pour explorer comment l'intelligence artificielle peut aider à identifier les produits dangereux et à suivre les tendances des blessures.
- Des études seront menées sur la manière dont la technologie blockchain peut être utilisée pour accroître la sécurité des transactions et réduire la fraude dans le commerce.
- Les efforts de la Federal Trade Commission (FTC) pour protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales impliquant les monnaies numériques seront renforcés, y compris par des rapports réguliers sur les actions entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. McNerney, Jerry [D-CA-9].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 11 of H. Res. 486, and the motion offered by Mr. McGovern, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 482; H.R. 704; H.R. 961, as amended; H.R. 1314; H.R. 2571, as amended; H.R. 2679, as amended; H.R. 2694; H.R. 2922, as amended; H.R. 3182; H.R. 3239; H.R. 3241, as amended; H.R. 3723; H.R. 3752; H.R. 3841; S. 409; and S. 1340. (consideration: CR H3026-3052; text: CR H3048-3049)
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.