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Déduction fiscale accrue pour les petites entreprises et les faibles revenus

Ce projet de loi vise à augmenter la déduction fiscale pour les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 100 000 dollars. Cela signifie que ces personnes pourront déduire une plus grande partie de leurs revenus d'entreprise, ce qui pourrait entraîner des impôts moins élevés. Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la promulgation de la loi, le seuil de revenu étant ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
Points clés
Augmentation de la déduction pour revenu d'entreprise qualifié de 20% à 25%.
S'applique aux contribuables dont le revenu imposable ne dépasse pas 100 000 dollars.
Le seuil de revenu sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation à partir de 2023.
Les changements prendront effet pour les années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3725
Parrain : Rep. Newman, Marie [D-IL-3]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REST Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3725.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la déduction pour revenu d'entreprise qualifié de 20% à 25%.
  • S'applique aux contribuables dont le revenu imposable ne dépasse pas 100 000 dollars.
  • Le seuil de revenu sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation à partir de 2023.
  • Les changements prendront effet pour les années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newman, Marie [D-IL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie