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Nouvelles règles d'estimation des coûts des programmes de prêts gouvernementaux

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'estimation des coûts des programmes de prêts et de garanties de prêts gouvernementaux. L'objectif est de fournir une image plus précise des coûts réels, ce qui pourrait influencer les décisions futures en matière de dépenses publiques. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement une plus grande transparence dans la gestion de l'argent des contribuables.
Points clés
Mise en œuvre de la comptabilité en "juste valeur" pour les programmes de prêts et de garanties de prêts gouvernementaux.
Le Bureau du budget du Congrès fournira des estimations de coûts supplémentaires et plus détaillées pour ces programmes.
Un rapport annuel sur le coût des programmes de crédit fédéraux sera publié, augmentant la transparence.
Les nouvelles estimations peuvent être utilisées pour déterminer la conformité aux exigences budgétaires, ce qui pourrait affecter la disponibilité des futurs programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3727
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair-Value Accounting and Budget Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3727.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en œuvre de la comptabilité en "juste valeur" pour les programmes de prêts et de garanties de prêts gouvernementaux.
  • Le Bureau du budget du Congrès fournira des estimations de coûts supplémentaires et plus détaillées pour ces programmes.
  • Un rapport annuel sur le coût des programmes de crédit fédéraux sera publié, augmentant la transparence.
  • Les nouvelles estimations peuvent être utilisées pour déterminer la conformité aux exigences budgétaires, ce qui pourrait affecter la disponibilité des futurs programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics