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Surveillance policière renforcée : Fin de la discrimination et soutien communautaire

Cette loi vise à renforcer la surveillance des actions policières pour prévenir la discrimination. Elle introduit de nouvelles règles pour les accords judiciaires, qui peuvent désormais inclure un soutien en santé mentale et des programmes communautaires, et exigent la participation des citoyens à la surveillance. Les citoyens auront plus d'influence sur le fonctionnement des forces de l'ordre dans leurs communautés.
Points clés
Participation accrue de la communauté à la surveillance policière : de nouveaux organismes de surveillance composés de citoyens seront créés, avec le pouvoir de poser des questions, d'obtenir des documents et de faire des recommandations pour des changements dans les opérations policières.
Nouvelle approche de résolution des problèmes : les accords judiciaires avec la police peuvent désormais inclure non seulement des changements dans les pratiques d'application de la loi, mais aussi un soutien en santé mentale et des programmes communautaires, réduisant la dépendance à l'intervention policière.
Plus de financement pour la lutte contre la discrimination : le ministère de la Justice recevra des fonds supplémentaires pour les enquêtes sur la discrimination policière, et les États pourront recevoir des subventions pour leurs propres enquêtes et programmes visant à prévenir les fautes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3732
Parrain : Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10]
Date de début : 2021-06-04