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Accusés de réception fiscaux électroniques et délai de correction

De nouvelles règles imposent des accusés de réception électroniques pour les déclarations fiscales. En cas de rejet, les citoyens recevront une explication et 15 jours ouvrables pour corriger leur déclaration, les protégeant ainsi des pénalités de retard.
Points clés
Vous recevrez un accusé de réception électronique pour votre déclaration fiscale, confirmant sa soumission.
En cas de rejet de votre déclaration, vous obtiendrez une explication et 15 jours ouvrables pour la corriger et la soumettre à nouveau.
Les déclarations soumises à nouveau dans les 15 jours ouvrables seront considérées comme déposées à temps, évitant ainsi les pénalités de retard.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3735
Parrain : Rep. Vela, Filemon [D-TX-34]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

E-Filing Standards Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3735.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous recevrez un accusé de réception électronique pour votre déclaration fiscale, confirmant sa soumission.
  • En cas de rejet de votre déclaration, vous obtiendrez une explication et 15 jours ouvrables pour la corriger et la soumettre à nouveau.
  • Les déclarations soumises à nouveau dans les 15 jours ouvrables seront considérées comme déposées à temps, évitant ainsi les pénalités de retard.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vela, Filemon [D-TX-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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