Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3736.
Exonération des frais de paiement échelonné des impôts
Les nouvelles règles suppriment les frais pour les accords de paiement échelonné des impôts lorsque les paiements sont effectués électroniquement par carte de débit. Les personnes à faible revenu incapables de payer électroniquement recevront un remboursement des frais à l'achèvement de leur accord. Cela vise à faciliter le paiement des impôts impayés par les citoyens sans frais supplémentaires.
Points clés
Pas de frais pour les accords de paiement échelonné des impôts si les paiements sont effectués électroniquement par carte de débit.
Remboursement des frais pour les contribuables à faible revenu incapables de payer électroniquement, à l'achèvement de l'accord.
Les changements s'appliquent aux accords de paiement échelonné conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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