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Nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations fiscales : Compétence et Responsabilité

Cette loi introduit de nouvelles normes obligatoires pour les personnes qui aident à la préparation des déclarations fiscales. L'objectif est d'améliorer leur compétence et leur responsabilité, ce qui pourrait se traduire par une plus grande sécurité et exactitude dans les déclarations fiscales pour les citoyens. Cela devrait donner aux citoyens plus de confiance lorsqu'ils utilisent les services de ces professionnels.
Points clés
Examens et formations obligatoires pour les préparateurs de déclarations fiscales, y compris l'exigence d'un diplôme d'études secondaires ou équivalent.
Renouvellement régulier des qualifications par un examen tous les 5 ans et une formation continue tous les 2 ans.
Vérifications des antécédents obligatoires (pas de condamnations pour crimes) pour les préparateurs de déclarations fiscales.
Autorité de révoquer le numéro d'identification d'un préparateur de déclarations fiscales en cas d'incompétence ou de conduite répréhensible.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3737
Parrain : Rep. Vela, Filemon [D-TX-34]
Date de début : 2021-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TEAMS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3737.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Examens et formations obligatoires pour les préparateurs de déclarations fiscales, y compris l'exigence d'un diplôme d'études secondaires ou équivalent.
  • Renouvellement régulier des qualifications par un examen tous les 5 ans et une formation continue tous les 2 ans.
  • Vérifications des antécédents obligatoires (pas de condamnations pour crimes) pour les préparateurs de déclarations fiscales.
  • Autorité de révoquer le numéro d'identification d'un préparateur de déclarations fiscales en cas d'incompétence ou de conduite répréhensible.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vela, Filemon [D-TX-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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