Licences et enregistrement obligatoires des armes de poing : Nouvelles règles
Ce projet de loi introduit un système national de délivrance de licences et d'enregistrement des armes de poing. Les citoyens devront obtenir une licence et enregistrer leurs armes de poing pour les posséder légalement, ce qui aura un impact sur leurs droits et responsabilités liés à la possession d'armes à feu. Les États sans leurs propres systèmes conformes seront soumis au système fédéral.
Points clés
Exigence d'une licence et d'un enregistrement pour chaque arme de poing afin de la posséder légalement.
Les licences seront valables pour un maximum de 5 ans et nécessiteront une formation en sécurité des armes à feu, une vérification des antécédents et des empreintes digitales.
Les personnes de moins de 21 ans ou les non-citoyens ne seront pas éligibles à une licence.
Les États sans leurs propres systèmes conformes seront soumis au système fédéral.
Des sanctions, y compris des amendes ou des peines de prison, sont prévues en cas de violation.
Statut:
Expiré
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