Subventions pour les systèmes d'assainissement domestiques décentralisés à faible revenu
Cette loi établit un programme de subventions pour les personnes à faible revenu afin de construire, réparer ou remplacer des systèmes de traitement des eaux usées domestiques individuels. Elle vise à aider les ménages sans accès à un système d'assainissement fonctionnel à améliorer l'hygiène et la protection de l'environnement. Le programme couvre également les raccordements aux stations d'épuration publiques si cela est rentable.
Points clés
Aide financière pour les ménages à faible revenu pour les systèmes de traitement des eaux usées.
Priorité aux personnes sans accès à des systèmes d'assainissement fonctionnels.
Option de raccordement au réseau d'égouts public ou de systèmes partagés pour plusieurs foyers.
Statut:
Expiré
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