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Financement pour l'égalité des soins de santé mentale et de toxicomanie

Cette loi vise à fournir des fonds aux États pour mieux faire respecter les règles d'égalité de traitement des prestations de santé mentale et de toxicomanie. Cela signifie que les compagnies d'assurance devront justifier plus clairement pourquoi certaines prestations sont limitées, ce qui pourrait faciliter l'accès des citoyens aux soins nécessaires.
Points clés
Les États recevront des subventions pour vérifier comment les compagnies d'assurance appliquent les règles d'égalité de traitement pour les prestations de santé mentale et de toxicomanie.
Les assureurs devront fournir des explications détaillées sur les limitations des traitements de santé mentale et de toxicomanie.
25 millions de dollars par an pendant cinq ans sont autorisés pour soutenir ces efforts au niveau des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3753
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parity Implementation Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3753.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des subventions pour vérifier comment les compagnies d'assurance appliquent les règles d'égalité de traitement pour les prestations de santé mentale et de toxicomanie.
  • Les assureurs devront fournir des explications détaillées sur les limitations des traitements de santé mentale et de toxicomanie.
  • 25 millions de dollars par an pendant cinq ans sont autorisés pour soutenir ces efforts au niveau des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé